CGV

Conditions générales de vente de la sprl OSIRIS Informatique

 


 

Siège social :  6a rue du Luxembourg  à 4280 Hannut

Registre de commerce : 475.577    -   TVA : BE 0428.145.033

 

Préambule : OSIRIS informatique sprl, ci-après dénommé OSIRIS ou ‘’le vendeur’’ a pour objet, dans le cadre des présentes Conditions Générale de Vente : la re-commercialisation de matériel informatique à destination professionnelle de deuxième main et dont les spécifications sont limitées à celles du constructeur et à la première utilisation qui en a été faite.

 

Art.1        Acceptation de nos conditions

 

Toutes nos livraisons sont soumises aux présentes Conditions Générales. L’acheteur y souscrit sans réserve par le fait de nous confier une commande, un travail ou un service. Toute dérogation ou conditions du bon de commande du client ne seraient opposables au vendeur que moyennant son acceptation expresse et écrite.

De même tout engagement n’est valable qu’après confirmation écrite par le gérant d’OSIRIS.

 

Art.2        Prix

 

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent départ de nos magasins et sont basés sur les conditions actuelles des matières premières et du cours du change.

Ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des changement intervenus dans ces facteurs après la remise de notre offre.

 

Art.3        Livraisons

 

L’acheteur est censé prendre possession et réceptionner le matériel au siège social du vendeur. Sur la demande de l’acheteur, la livraison s’effectuera franco en Belgique à ses risques et périls. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent faire encourir ni responsabilité, ni amende, ni annulation de la commande à charge du vendeur en cas de retards, sauf stipulation contraire. Le vendeur se réserve le droit de facturer des livraisons partielles.

Les indications des notes d’envoi, lettres de voiture ou récépissés font foi des quantités de marchandises expédiées. Si le destinataire désire réserver ses droits à l’égard du transporteur, il devra constater et notifier par écrit les manquants ou les défectuosités dès l’arrivée ou au plus tard dans les 3 jours.

 

Art.4        Paiement

 

  1. Nos factures sont payables en totalité à leur réception, même en cas d’intervention partielle. Elles sont payables net, au comptant et sans escompte.
  2. Il n’est pas permis à l’acheteur de déduire des montants des compensation pour d’éventuelles demandes reconventionnelles ou tout autre recours contre le vendeur.
  3. L’acheteur sera de plein droit en demeure, sans sommation et sans mise en demeure s’il ne respecte pas strictement les délais de payement fixés.
  4. En cas de non-paiement à date d’échéance, et après un premier rappel sans frais le vendeur est en droit, de réclamer un intérêt de 1,5% par mois. Dans ce cas, l’acheteur sera en outre redevable d’une indemnité minimum de 50€ destinée à couvrir le frais de rappel, lesquels seront entièrement à charge de l’acheteur.
  5. Le payement par l'acheteur n'implique pas la reconnaissance de la conformité de la livraison.
  6. Toute réclamation doit parvenir au vendeur, sous peine de déchéance, par lettre recommandée ou courriel (pour autant que l’expéditeur, le destinataire et la date soient clairement mentionnés dans le courriel et que Osiris en ait accusé réception par retour) dans les sept jours ouvrables de la date de la facture, et ce avant transformation du matériel. Les marchandises ne peuvent en aucun cas nous être renvoyées sans notre accord formel et feront l’objet d’un bon de retour de notre part. Dans le cas d'une fourniture reconnue défectueuse, nous nous engageons uniquement à remplacer ou rembourser, dans les plus brefs délais possibles, cette partie de notre fourniture.
  7. Réserve de propriété: La propriété des marchandises, installation et services livrés demeure au vendeur jusqu'au plein acquittement de toutes les créances qui résultent de la vente. Jusqu'au moment du payement complet, l'acheteur n'a pas le droit de donner les marchandises en gage, ou d'en disposer de quelque façon que ce soit ni de les modifier.
  8. L’acheteur renonce à tous droits à la résolution du contrat né de la vente au cas où une des parties, pour quelques raisons que ce soit, ne remplit pas, en tout ou partie, ses obligations.

 

Art.5        Responsabilité:

 

  1. Sauf en ce qui est stipulé à l'article 6 ci-dessous, ainsi qu'à l'égard des vices cachés et de l'obligation de garantie, le vendeur n'est tenu à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, (y compris pour dommage d'exploitation), ni vis-à-vis de l'acheteur, ni vis-à-vis de tiers.
  2. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour tout dommage que subirait l'acheteur, à la suite d'un usage impropre du matériel.
  3. L'acheteur garantit le vendeur contre toutes prétentions de tiers, en matière de violation des brevets, licences et autres droits qui naîtraient de l'usage du bien vendu
  4. OSIRIS Informatique sprl commercialise, sauf stipulation écrite du matériel informatique usagé destiné à un usage professionnel, telle sa destination originale.
  5. L’acheteur reconnaît être informé des caractéristiques originelles du matériel acquis et posséder l’expertise suffisante pour en assurer un usage professionnel. L’utilisation éventuelle de technique d’upgrade, de softwares ou de périphériques de conception postérieurs à la date de première utilisation du matériel se font aux risques et périls de l’acheteur.

 

Art.6        Garantie et Conformité

 

Les demandes du chef de la garantie ou au titre de la conformité du matériel devront être portées à la connaissance du vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel (pour autant que l’expéditeur, le destinataire et la date soient clairement mentionnés dans le courriel et que Osiris en ait accusé réception par retour) endéans les huit jours de la constatation d'un défaut à peine de déchéance de ladite garantie. L'obligation de conformité ou de garantie du vendeur comporte et est expressément limitée à ce qui suit et ne n’agit qu'après le payement complet en vertu du contrat de vente.

 

  1. Les appareils nouveaux qui, pendant la période de garantie, présenteraient des défauts de fabrication seront, au choix du vendeur, soit réparés gratuitement, soit remplacés. Toute autre demande de garantie et toute demande pour cause de dommages, tant directs qu'indirects, sont expressément exclus. En cas de contestation la charge de la preuve incombe à l'acheteur. La garantie éventuelle du constructeur est transférée telle quelle à l'acheteur. Les équipements neufs retournés en exécution de la garantie devront être munis de tous les câbles, connecteurs, accessoires, documentations et supports magnétiques faisant partie de l'emballage d'origine. Ce dernier pourra être réclamé par le vendeur. La période de garantie est spécifiée sur la facture.
  2. Appareils de seconde main, d'occasion ou reconditionnés : Sauf spécification contraire, la garantie de ces appareils est fixée à 1 mois pour les pc’s portables et à 3 mois pour les autres matériels. Les équipements éligibles pour la reprise en maintenance par le constructeur bénéficieront en outre de la garantie complémentaire de celui-ci pour autant que l'acheteur souscrive ce contrat de maintenance dès la livraison. Les équipements maintenus par des sociétés de maintenance autres que le constructeur le seront sous la responsabilité de l'acheteur. Les batteries de portables et les consommables ne sont jamais garantis.
  3. Pour toutes les garanties:
    • L'intervention sur site est exclue, sauf spécification contraire.
    • L'expédition du matériel défectueux s'effectuera aux frais, risques et périls de l'acheteur.
    • Les pièces défectueuses remplacées deviennent automatiquement la propriété du vendeur.
    • Le bénéfice de la garantie sera automatiquement supprimé lorsque le matériel aura été démonté ou modifié par toute autre personne qu'un technicien agréé ou délégué par le vendeur.
    • Le matériel défectueux sera accompagné du bon de retour fourni par Osiris dur demande et dûment rempli par l’acheteur.

     

    Les points 1) 2) et 3) du présent article s’appliquant à du matériel à usage exclusivement professionnel.

    Il y a lieu d’y déroger dans les limites suivantes :

    Lorsque, par exception constatée par écrit sur les offres, ou contrats de vente ou les factures, les parties conviennent que le matériel vendu est destiné à un usage exclusivement non-professionnel et vendu à un consommateur personne physique qui se trouve dans les conditions d’application de la loi du 1er septembre 2004 relative à sa protection :

    1. Le consommateur bénéficie des droits légaux régissant la vente des biens de consommation, les stipulations contractuelles ne peuvent réduire ces droits s’ils sont d’ordre public ;
    2. Le matériel étant d’occasion et usagé, le consommateur reconnaît qu’il peut présenter des signes d’usure normale en fonction de son âge, et qu’ils n’altèrent en rien sa conformité à l’usage normal qui doit pouvoir en être fait. De même pour les défauts signalés sur la facture, ou le contrat de vente ou le bon de livraison.
    3. Sauf stipulation contraire et écrite le choix de l’installation du matériel, sa connexion à un réseau ou à Internet sont du ressort du consommateur
    4. Compte-tenu du caractère usagé des biens livré, les manuels et accessoires qui accompagnent le matériel lorsqu’il est neuf ne font pas partie de la vente car ils sont rarement disponibles. Leur absence ne peut-être invoquée pour constater la conformité du matériel. De même, l’installation et l’utilisation de softwares, système d’exploitation, programmes et connexions hétérogène sont de la responsabilité exclusive du client
    5. Les consommables (tels batteries pour pc portable, têtes d’impression, toner, etc….) ne font pas partie de la vente. La présence des consommables avec la livraison doit-être considérée comme une pure libéralité et n’engage le vendeur à aucune obligation de conformité de ces éléments.
    6. La conformité du matériel ne pourra être mise en cause en cas d’utilisation de logiciels ou de périphérique additionnels qui n’étaient pas commercialisés lors de la première mise en service du matériel.
    7. En cas d’évocation de la garantie ou de la non-conformité du matériel, l’acheteur soumettra sa demande à OSIRIS par courriel (pour autant que l’expéditeur, le destinataire et la date soient clairement mentionnés dans le courriel et que Osiris en ait accusé réception par retour).
    8. Stipulations légales :
      1. Les biens étant d’occasion, le délai prévu à l’article 1649 quarter §1er est ramené à 1 an.
      2. La Société OSIRIS Informatique sprl est seule garante de l’application des garanties. Tout courrier ou retour de ce matériel se feront au siège social : 6a , rue du Luxembourg -  4280 Hannut.
      3. Quelque soit le régime de la garantie pour le matériel livré sur le territoire Belge et Luxembourgeois, le champ d’application de la garantie ne s’applique qu’au dit territoire.
      4. Si une clause du contrat de vente ou des présentes conditions générales était déclarée nulle par un Tribunal, toutes les autres clauses restent d’application.
      5. En cas de contestation sur l’interprétation de la version néerlandaise des présentes, la version française doit être considérée comme original faisant foi

     

     

    Art.7        Litiges

     

    Seul le Droit Belge est applicable aux conventions avec le vendeur.

    En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’Arrondissement de Bruxelles et du rôle français seront compétents.